Conditions générales de vente et de livraison – NedForm B.V.
Version 4.5 – International (2026)
Siège social : Koperslager 4, 6422 PR Heerlen, Pays-Bas
KvK 14085324 · TVA NL814605941B01 · EORI NL814605941

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version anglaise (General Terms and Conditions of Sale and Delivery – Version 4.5 International) fait foi. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Pour consulter la version anglaise, changez la langue du site en English.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• « NedForm » : NedForm B.V., Heerlen (Pays-Bas), fournisseur de produits et de services.
• « Client » : toute entreprise qui achète des produits et/ou des services auprès de NedForm.
• « Commande » : tout bon de commande passé par le Client et confirmé par écrit par NedForm.
• « Produits » : l’ensemble des biens fournis par NedForm.
• « Services » : l’ensemble des travaux ou prestations réalisés par NedForm.
• « Contrat » : toute relation contractuelle entre NedForm et le Client.

2. Commandes

2.1 Les commandes doivent être passées par écrit (e-mail, système numérique ou tout autre moyen écrit).
2.2 Une Commande ne devient contraignante qu’après confirmation écrite de NedForm.
2.3 Une fois confirmée, la Commande est définitive et ne peut être annulée, modifiée ou reportée sans l’accord écrit de NedForm.
2.4 NedForm n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client.
2.5 Les modifications de spécifications ne sont valables que si NedForm les a approuvées au préalable et par écrit.
2.6 Le Client ne peut céder les droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit de NedForm.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, Services, documents, procédés et techniques restent la propriété de NedForm ou de ses concédants.
3.2 Le Client ne peut ni supprimer ni modifier les marques, mentions de droits d’auteur ou autres mentions de propriété.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Tous les prix s’entendent nets, hors TVA, transport, emballage, assurance, droits et autres frais.
4.2 Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sans déduction ni compensation.
4.3 NedForm peut suspendre les livraisons ou exiger un paiement anticipé si :

• le Client ne paie pas à temps,
• la solvabilité du Client se dégrade,
• des factures antérieures restent impayées.

4.4 Les Produits restent la propriété de NedForm jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues (voir article 5).
4.5 Les retards de paiement donnent lieu aux intérêts commerciaux légaux applicables dans la juridiction du Client.
4.6 Tous les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques et administratifs, sont à la charge du Client, avec un minimum de 50 EUR par facture.
4.7 En cas de faillite, de saisie ou de procédure d’insolvabilité, toutes les créances en cours deviennent immédiatement exigibles.

5. Réserve de propriété

5.1 Tous les Produits livrés restent la propriété de NedForm jusqu’à ce que le Client ait entièrement rempli ses obligations de paiement.
5.2 La réserve de propriété s’applique également aux Produits transformés, combinés ou modifiés.
5.3 Les créances résultant de la revente sont automatiquement cédées à NedForm.
5.4 Le Client ne peut ni mettre en gage ni grever de toute autre manière les Produits soumis à la réserve de propriété.
5.5 Le Client doit informer immédiatement NedForm de toute réclamation ou saisie de tiers.

6. Livraison et transport

6.1 La livraison s’effectue EXW NedForm Heerlen (Incoterms 2020), sauf accord écrit contraire.
6.2 Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur ou leur mise à disposition pour enlèvement.
6.3 Si le Client ne prend pas livraison à temps, NedForm peut facturer des frais de stockage et de transport supplémentaires.

7. Délais de livraison

7.1 Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf accord écrit exprès contraire.
7.2 Les retards ne donnent pas droit au Client à une indemnisation, à une annulation ou à la suspension de ses obligations.
7.3 Le Client doit fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la livraison.

8. Contrôle et réclamations

8.1 Le Client doit contrôler les Produits dès leur réception.
8.2 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables.
8.3 Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 15 jours ouvrables après leur découverte, et au plus tard 30 jours après la livraison.
8.4 Les réclamations formulées après transformation, installation ou revente des Produits ne sont pas recevables.
8.5 L’absence de réclamation dans les délais vaut acceptation sans réserve des Produits.
8.6 Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

9. Garantie et responsabilité

9.1 NedForm garantit que les Produits sont conformes aux spécifications convenues au moment de la livraison.
9.2 Période de garantie : 1 mois à compter de la livraison, sauf accord contraire.
9.3 NedForm décide si une réparation, un remplacement ou un remboursement est approprié.
9.4 La garantie ne s’applique pas en cas de :

• utilisation inappropriée,
• stockage incorrect,
• utilisation après la date de péremption,
• modifications par le Client ou des tiers,
• usure normale.

9.5 NedForm n’est pas responsable de l’adéquation des Produits à des applications spécifiques ; le Client doit effectuer ses propres essais.
9.6 NedForm n’est responsable que des dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.
9.7 La responsabilité est limitée à la valeur nette de la facture de la livraison concernée.
9.8 Les dommages indirects ou consécutifs (perte de bénéfice, arrêt de production, interruption d’activité) sont exclus.
9.9 Le Client garantit NedForm contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation des Produits.

10. Retours

10.1 Les retours ne sont acceptés qu’avec l’accord écrit préalable de NedForm.
10.2 Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours, dans leur état et leur emballage d’origine.
10.3 Les Produits fabriqués sur mesure ou spécifiques au Client ne peuvent pas être retournés.
10.4 Tous les frais et risques de retour sont à la charge du Client.

11. Force majeure

11.1 NedForm n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure.
11.2 Exemples : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, pandémies, perturbations des transports, pénuries de matières premières, mesures gouvernementales et grèves.
11.3 Si la situation de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

12. Données personnelles

12.1 NedForm traite les données personnelles conformément au RGPD.
12.2 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles.

13. Lutte contre la corruption

Le Client doit respecter toutes les lois anticorruption applicables, y compris les réglementations de l’UE, du Royaume-Uni et des États-Unis.

14. Confidentialité

Les deux parties doivent garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles, y compris après la fin du Contrat.

15. Droit applicable et juridiction

15.1 Tous les Contrats sont régis par le droit néerlandais, sauf disposition impérative contraire du droit local.
15.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent du Limbourg (Pays-Bas), sauf si NedForm choisit une autre juridiction compétente.

16. Dispositions finales

16.1 Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
16.2 NedForm peut modifier les présentes conditions à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur notification au Client.